Rapport sur les résultats
Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 29 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
15.8.2019
Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400
Consultation portant sur la loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement.
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