Projet

Loi fédérale Avant-projet relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du …¹,

vu l'avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3

Art. 14, al. 3, let. b

³L'impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants:

b. pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur locative déterminée compte tenu des conditions locales;

Art. 21, al. 1, let. b, et 2

¹Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:

b. la valeur locative des résidences secondaires ou des parties de résidences secondaires dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit (résidences secondaires à usage personnel);

²La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel est déterminée compte tenu des conditions locales.

RS ..........

¹FF 2019 ...

²FF 2019 ...

3 RS 642.11