Rapport sur les résultats
Consultation 2019/22: Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) · 52 pages
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Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession
N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001
publiés sous forme électronique sur le site internet de la Confédération348. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (article 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 2005349).
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