Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

impôts établissent annuellement une déclaration d'évaluation des papiers-valeurs sans cours boursier pour l'impôt sur la fortune, qui se base sur des méthodes d'estimation reconnues³³³.

Techniquement, la règle prévue aux art. 633a et 633b AP-CC n'est pas compatible avec l'art. 630, al. 2, CC qui doit être nécessairement et parallèlement modifié, pour excepter, quant aux fruits, jouissances et impenses, le cas de l'art. 633a et 633b AP-CC (même problématique que pour le régime de la réduction et l'art. 528 CC). Ces deux dispositions rencontreront des difficultés d'application pour la fixation précise du moment d'estimation, et cela indépendamment des difficultés propres à l'estimation elle-même³³⁴.

La simplification du titre marginal est saluée³³⁵.

La règle proposée nécessite un réexamen complet et de détail, ainsi qu'une formulation plus précise, qui pourrait être la suivante: "Lorsqu'une libéralité porte sur une entreprise, des parts sociales ou des droits de sociétariat, les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont imputés à leur valeur au moment de la libéralité si l'héritier bénéficiaire de la libéralité l'exige, pour autant qu'entre le moment de la libéralité et le partage de la succession une plus-value qui lui soit exclusivement ou de manière prépondérante attribuable à a été réalisée. Les dispositions contraires du disposant sont réservées"³³⁶.

Il serait opportun de conserver formule utilisée à l'art. 630 CC, à savoir d'utiliser le verbe "rapporter" plutôt qu'"imputer" ("… les éléments patrimoniaux nécessaires à son exploitation sont rapportés …"), même s'il est vrai que c'est le rapport par imputation qui est ici visé (mais ce dernier élément peut, le cas échéant, être précisé dans le message). Cela permet d'éviter, en sus, toute éventuelle confusion avec l'imputation sur les parts héréditaires de l'art. 620, al. 1, AP-CC³³⁷.

On peut aussi, en français, éviter la répétition du mot "valeur" par la formulation "sont imputés à leur valeur au moment de la libéralité s'il est possible de l'établir"³³⁸.

6 Autres points à étudier

Différents intervenants à la consultation ont proposé d'étudier d'autres mesures:

• D'autres éléments pourraient entrer en ligne de compte pour limiter le risque constitué par

la transmission d'entreprises (plafonnement des réserves, parts dégressives en cas de succession particulièrement dotée, Mejora)³³⁹.

• Il est suggéré de modifier la loi sur la fusion en intégrant un nouveau chapitre relatif aux

transmissions d'entreprises par succession. Ce chapitre pourrait renvoyer aux dispositions du code civil pour ce qui est des principes successoraux à respecter, et prévoir quelques règles essentielles en matière de restructuration, notamment celle de l'exigence de la forme authentique pour tous les modes conventionnels de transmission. Cela permettrait d'intégrer la transmission d'entreprises par succession dans le droit commercial et d'assurer une sécurité juridique renforcée par l'intervention d'un notaire, lequel devra s'assurer du respect des droits successoraux, et par la conservation des minutes (les conventions sous seing privé pouvant se perdre ou s'égarer facilement)³⁴⁰.