Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

donc juste de remplacer le terme "immeubles" (Grundstücke, fondi) par "biens" (Vermögensgegenstände, beni)³²⁶.

5.8 Art. 628, al. 2

Le chiffre 3 devrait rappeler qu'il s'agit d'un contrat postérieur à l'ouverture de la succession (voir l'art. 636 CC) et soumis à la forme du contrat de partage (art. 634 CC) pour plus de clarté³²⁷.

5.9 Art. 633

Etant donné que l'exception est prévue à l'art. 628, al. 2, AP-CC, il ne semble pas nécessaire de la répéter à l'art. 633 AP-CC, une seule mention suffisant. Les art. 633a et 633b AP-CC pourraient, le cas échéant, figurer à la suite de l'art. 630, qui a trait au mode de calcul, avec comme notes marginales: art. 630, III. Mode de calcul, 1. Principe; art. 630a, 2. Entreprises; art. 630b, 3. Parts sociales et droits de sociétariat³²⁸.

Il serait plus clair d'indiquer aux art. 633 et 633a AP-CC que l'entreprise à laquelle l'on se réfère est celle définie à l'art. 616 AP-CC, comme cela est effectué aux art. 218, al. 3, et 522a, al. 2, AP-CC. Elles sont, en effet, situées dans un autre chapitre que l'art. 616 AP-CC³²⁹.

L'on ne comprend pas comment l'art. 633 AP-CC pourrait constituer une lex specialis par rapport à l'art. 628, al. 1, CC, du moment que l'art. 628, al. 2, ch. 3, AP-CC prévoit justement que le rapport en nature d'une entreprise, de parts sociales ou de droits de sociétariat nécessite l'accord des autres héritiers. Il est en conséquence proposé de biffer l'art. 633 AP-CC³³⁰.

5.10 Art. 633a et 633b

Les termes "éléments patrimoniaux" (Vermögensteile, elementi patrimoniali) utilisés à l'art. 633a AP-CC semblent prêter à équivoque. La notion d'"éléments" (Teile, elementi) suggère que certains éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise peuvent aussi individuellement – suivant la situation en matière de preuves – être imputés à leur valeur au moment de la libéralité alors que le solde des éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation seraient imputés à leur valeur au moment de la succession. Il n'est pas clair si cela est voulu ou s'il ne faudrait pas utiliser les termes "actifs nécessaires à l'exploitation" (betriebsnotwendiges Vermögen, beni patrimoniali necessari)³³¹.

Le fait qu'en cas d'absence d'estimation, l'art. 630 CC s'applique, devrait être mentionnée explicitement à l'art. 633a AP-CC³³².

Il convient de supprimer purement et simplement la formulation "... s'il est possible d'établir cette valeur" aux art. 633a, 633b, al. 1, et 633b, al. 3, AP-CC. Elle est trop évasive et ouvrirait la porte à plusieurs interprétations possibles, que le juge devrait trancher. Une méthode d'estimation doit toujours être trouvée. Soit il existe des documents sur des méthodes reconnues d'estimation, soit la valeur doit être estimée après coup. De nombreux services cantonaux des