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Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

modification du ……..

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. b

abrogé

Art. 2, al. 1

¹Quiconque veut importer des marchandises listées aux annexes 1, 4 et 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).

Art. 5

Toute personne qui, par année civile, importe en quantité inférieure à celle mentionnée comme seuil aux annexes 1 et 3 à 5 est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage, dès lors qu’elle s’engage à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles découlant d’un contrat de stockage obligatoire.

Titre précédant l'art. 10

Section 2 Dispositions particulières applicables aux céréales, aux fourrages et au riz

1 RS 531.215.11