Projet

Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI RO …

⁸Abrogé

⁹Aucune autre mention que celles visées dans le présent article n’est admise. Fait exception à cette règle la mention requise à l’art. 13, al. 1, let. b, du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés⁵.

Art. 8 Contenu

¹La documentation visée à l’art. 33 ODAlOUs doit :

a. établir le fait que la denrée alimentaire est un produit OGM ;

b. spécifier les OGM contenus dans la denrée alimentaire ;

c. indiquer le lot, pour autant que cette indication soit requise en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l'information sur les denrées alimentaires⁶, et

d. indiquer le nom et l’adresse de la personne qui remet le produit OGM et les nom et adresse de la personne qui le reçoit.

²L'OGM doit être spécifié par son identificateur unique au sens de l'annexe du règlement (CE) n° 65/2004⁷. À défaut d’un tel code, il y a lieu de spécifier l’identité de l’OGM en mentionnant ses propriétés et caractéristiques essentielles.

³L’OSAV peut préciser, par voie d’ordonnance, les denrées alimentaires devant faire l’objet d’une documentation ad hoc ainsi que les modalités de documentation.

Art. 10, phrase introductive, et let. a

Toute personne utilisant des denrées alimentaires qui sont ou qui contiennent des OGM est tenue de garantir la séparation des flux de produits visée à l’art. 34 ODAlOUs et de se doter d’un système d’assurance-qualité adapté propre à garantir notamment :

a. l’identification des points de la filière d’utilisation de denrées alimentaires qui sont susceptibles de faire l’objet de mélanges indésirables ;

Art. 10a Adaptation de l’annexe 2

¹L’OSAV actualise l’annexe 2 sur la base des évaluations prévues à l’art. 6a.

2 Il peut fixer des dispositions transitoires.

⁵Règlement (CE) n^o1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 sep-

tembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268 du 18.10.2003, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2008, JO L 97 du 09.04.2008, p. 64.

6 RS 817.022.16