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Consultation 2019/38: Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants) · 4 pages
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Titre précédant l’art. 29g
Section 3 Commissions consultatives
Art. 29g Titre abrogé
Art. 33, al. 1
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Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale du 24 janvier 19915 sur la protection des eaux ainsi que dans la législation fédérale relative à la protection contre les catastrophes, à la protection de l’air, aux substances et aux organismes ainsi qu’aux déchets et aux taxes d’incitation.
Art. 35c, al. 4
4Quiconque produit en Suisse des substances soumises à la taxe doit les déclarer.
Art. 41, al. 1
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La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (Information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29fbis, al. 3, 1repartie de la phrase (organismes), 29g (commissions consultatives), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l'élimination des déchets), 32abis(taxe d'élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée au financement d'assainissements), 35a à 35c (taxes d'incitation), 39 (prescriptions d'exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d'installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes) ; elle peut appeler les cantons à coopérer à l'exécution de certaines tâches.
Art. 60, al. 1, let. kbis
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Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement : [...]
kbis6 aura enfreint les prescriptions relatives aux organismes exotiques envahissants (art. 29fbis, al. 1, 2 et 4) ;
Art. 65, al. 2, 1rephrase
2
Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l’évaluation de la conformité d’installations fabriquées en série et sur les substances ou les organismes.