Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

Division Espèces, écosystèmes, paysages

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)

du 15mai 2019

Condensé

Contexte

À l’ère de la mondialisation, les flux croissants de marchandises et de voyageurs favorisent la progression, en Suisse, d’espèces exotiques envahissantes. Celles-ci peuvent menacer la santé des personnes, des animaux et des végétaux, entraîner des pertes économiques et porter gravement atteinte à la diversité biologique indigène. Par ailleurs, les changements climatiques favorisent aussi l’établissement et la propagation des espèces exotiques invasives. Le postulat 13.3636 « Mettre un terme à l’expansion des espèces exotiques envahissantes » déposé par le conseiller national Karl Vogler a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à endiguer l’expansion des espèces exotiques envahissantes qui indique également dans quelle mesure les bases légales doivent être adaptées. Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes.

Le but principal de cette stratégie est que les espèces exotiques ne mettent pas en danger l’homme et l’environnement et ne portent pas atteinte à la diversité biologique, ni aux prestations écosystémiques et à leur utilisation durable. La propagation d’espèces exotiques envahissantes déjà introduites doit être endiguée et leur réintroduction empêchée. Les mesures correspondantes sont définies dans la stratégie ; afin qu’elles puissent être mises en œuvre, la législation fédérale sur l’environnement doit être complétée.

Le cadre réglementaire actuel, qui s’est constitué au fil du temps, contient déjà des dispositions sur l’utilisation intentionnelle d’organismes exotiques envahissants dans l’environnement, notamment des obligations d’autocontrôle, de diligence et d’obtention d’une autorisation, des interdictions d’utilisation, une obligation générale de lutte faite aux cantons et l’obligation de lutter contre les « organismes nuisibles particulièrement dangereux » dans les zones agricoles et contre les organismes nuisibles dans les zones forestières. Ces dispositions sont définies dans les législations sur la protection de l’environnement, sur l’agriculture et sur les forêts. Il manque dans le droit de l’environnement actuel des mesures de prévention contre l’introduction et la propagation accidentelles d’organismes exotiques envahissants ainsi que des mesures de lutte à caractère contraignant. Afin de permettre la mise en œuvre des mesures formulées dans la stratégie, il est nécessaire de réaliser des adaptations au niveau de la loi.

Contenu du projet

Le projet prévoit de compléter la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) et ses chapitres relatifs aux organismes en introduisant des dispositions spécifiques aux organismes exotiques envahissants. Le cœur du projet est une nouvelle prescription selon laquelle le Conseil fédéral doit édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. La Confédération prend les mesures aux frontières nationales et définit et coordonne les mesures supracantonales ; pour le reste, les cantons prennent les mesures nécessaires. Il est également prévu d’introduire des obligations de signalement et de lutte en vertu de la LPE. Il faut également pouvoir contraindre des particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes, afin qu’il soit possible d’enrayer leur propagation. Les nouvelles dispositions légales seront complétées au niveau de l’ordonnance par les dispositions d’exécution s’y rapportant.