Rapport sur les résultats

2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener la procédure de consultation relative au projet d’approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Acte de Genève) et de sa mise en œuvre en droit interne, proposé conjointement par le DFJP et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été publiés sur le site internet de la Chancellerie fédérale et transmis par voie électronique aux destinataires. La consultation s’est achevée le 20 septembre 2019 et a permis de recueillir 45 prises de position, parmi lesquelles 20 cantons.

La liste des participants à la procédure de consultation figure en annexe.

Les prises de position déposées dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être consultées à l’adresse suivante:

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/3056/Stellungnahmen_gesamt_Beitritt_Schweiz_Genf er_Akte_Lissabonner_Abk.pdf

3 Remarques générales sur le projet

Aucune des prises de position reçues n’est défavorable tant à l’approbation de l’Acte de Genève par la Suisse qu’au projet de modification de la LPM permettant son administration. Le Canton d’Obwald indique toutefois qu’il n’a pas de remarques à l’égard du projet, et le Canton de Thurgovie indique que des questions mériteraient d’être évaluées et clarifiées de manière plus approfondie.

La plupart des prises de position relèvent l’intérêt d’une adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève pour offrir aux bénéficiaires suisses d’IG une voie simple et peu coûteuse pour obtenir une protection de haut niveau dans les parties contractantes, dans une logique d’harmonisation internationale qui s’applique aussi bien aux IG qu’aux autres titres de propriété intellectuelle. Le Canton du Valais relève en outre que la Suisse aura plus de poids dans le système de Lisbonne si elle figure parmi les premières parties contractantes de l’Acte de Genève.

Des cantons (JU, LU, NE, NW, SG, VD) soulignent l’importance des IG pour le développement durable de leur économie, et donc la nécessité d’une protection adéquate des IG suisses à l’étranger. Quelques cantons (AI, BE, FR, GE) indiquent en outre que la protection des IG au niveau international soutient l’exportation des produits concernés vers de nouveaux marchés, de même que la CCIG, la CVCI, Prométerre, l’IPR, le PDC, le PLR et l’UDC.

De nombreuses prises de position (SO, VD, ZG, ZH, CCIG, Centre patronal, USAM, USP, Zuger Rigi Chriesi AG, PDC, PLR, PSS, UDC) soulignent que la reconnaissance et la protection des IG grâce au système de Lisbonne seront bénéfiques non seulement pour les producteurs suisses concernés, mais aussi pour les consommateurs suisses, qui auront ainsi une meilleure garantie d’authenticité des produits étrangers désignés par une IG.

Pour les participants à la consultation qui se sont prononcés sur la question des éventuels coûts, pour le secteur public et le secteur privé, découlant de la participation de la Suisse au système de Lisbonne, ceux-ci seront largement compensés par les économies d’efficience et les effets positifs