Rapport sur les résultats

 règlement des cas de coexistence entre des marques antérieures et des enregistrements in-

ternationaux et règlement des modalités de traitement des demandes d’enregistrement de marques contenant une appellation ou une indication protégée en vertu d’un enregistrement international ;

 création d’une base légale pour le prélèvement de taxes pour les procédures prévues par la

LPM et son ordonnance d’application ;

 création d’une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral pour régler les procé-

dures liées à l’enregistrement des AO et des IG dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse dans le registre international de l’OMPI et à l’acceptation ou au refus des effets d’un enregistrement international étranger en Suisse.