Projet

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l’art. 63, al. 2, Cst., ainsi que cinq modifications de lois fédérales existantes.

7.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu’ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Les arrêtés fédéraux annexés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit-cadre qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L’art. 159, al. 3, Cst. s’applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message. De plus, l’art. 12, al. 4, LEC proposé est soumis au frein aux dépenses.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les décisions de financement proposées dans le cadre du présent message sont régies par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶³. En vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités. L’examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement dans le cadre de messages spéciaux périodiques se fera dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points-clés de l’examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel et procédure d’octroi des contributions) pour chaque plafond de dépense sont exposés ci-dessous.

1 Plafond de dépenses LEC

Importance pour les Le plafond de dépense contient neuf crédits concernant des champs d’activités très divers. L’importance et les objectifs visés par la objectifs des divers crédits sont exposés en détail au ch. 2. Les crédits et tâches du plafond de dépenses apportent une Confédération contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique culturelle de la Confédération suivants:

– Conservation du patrimoine matériel et immatériel en Suisse («Musées, collections, réseaux de tiers» et

«Manifestations et projets»).

– Encouragement d’une offre culturelle diverse et de grande qualité («Prix, distinctions et acquisitions», «Promotion de la littérature», «Organisations culturelles» et «Prix et manifestations»).

– Participation culturelle de toutes les couches de la population («Participation culturelle», «Formation musicale», «Promotion de la lecture» et «Yéniches et Manouches»).

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières sont réglés dans la LEC et dans son ordonnance matériel d’application ainsi que dans plusieurs régimes d’encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants

existent pour quelques domaines.

Procédure d’octroi des À l’exception des contributions aux frais d’exploitation octroyées à des réseaux et des distinctions («Grand Prix»), contributions toutes les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

2 Plafond de dépenses Cinéma

Importance pour les L’encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois piliers: l’encouragement de la production cinématographique, objectifs visés par la de la culture cinématographique et du patrimoine cinématographique. Ces trois piliers permettent à la Confédération Confédération de soutenir l’ensemble du cycle de vie du cinéma suisse, de la production à la conservation en passant par la diffusion.

Il est nécessaire que la Confédération encourage le cinéma dans la continuité afin de produire des films suisses de grande qualité, de maintenir la part de marché du cinéma suisse dans un environnement audiovisuel international âprement disputé et de sauvegarder le cinéma suisse pour les générations futures. Sans l’encouragement fédéral du cinéma, la qualité et la diversité de l’offre de la création cinématographique suisse ne pourraient être garanties. Les films ont une importance majeure pour l’identité d’un pays.

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le domaine du cinéma sont réglés dans la LCin et dans matériel son ordonnance d’application. En principe, la contribution fédérale allouée à l’encouragement d’un projet de film ne

peut pas dépasser le 50 % de l’ensemble des coûts du projet en question.

Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

contributions

3 Plafond de dépenses Transfert des biens culturels

Importance pour les Les aides financières visées à l’art. 14 LTBC servent à soutenir des projets de protection et de conservation de biens objectifs visés par la culturels meubles particulièrement menacés. Sont prioritaires les projets réalisés dans des États liés à la Suisse par Confédération une convention bilatérale conclue sur la base de l’art. 7 LTBC. Ce soutien est nécessaire pour que les biens culturels

menacés notamment par des conflits puissent être préservés de la destruction.

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans le domaine de la conservation du patrimoine matériel culturel sont réglés dans la LTBC et dans son ordonnance d’application. Les aides financières ne peuvent pas dépasser

le 50 % de l’ensemble des coûts du projet en question.

Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision.

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