Projet

4 Crédit-cadre Culture du bâti

Importance pour les Les aides financières du domaine Culture du bâti se répartissent entre deux thèmes:

objectifs visés par la Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont allouées en collaboration avec les cantons. Sans les Confédération contributions des pouvoirs publics, beaucoup de propriétaires ne pourraient pas restaurer de manière adéquate les

bâtiments historiques et établir une documentation scientifique les concernant. La conservation à long terme du patrimoine bâti de la Suisse serait menacée.

Les aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti permettent à la Confédération de soutenir des activités et des projets ciblés de portée nationale qui font notamment connaître le patrimoine architectural à la population.

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans le domaine de la culture du bâti sont réglés dans matériel la LPN et dans son ordonnance d’application. Des taux maximaux sont prévus pour les aides financières à la

conservation d’objets à protéger. La contribution fédérale est liée à un co-financement adapté des cantons et communes. Lorsqu’elle alloue des aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti, la Confédération assume en principe au maximum 50 % des coûts du projet.

Procédure d’octroi des Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont allouées d’une part dans le cadre de conventionscontributions programmes conclues avec les cantons et d’autre part sur demande, sur la base d’une décision au cas par cas. Les

aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

5 Plafond de dépenses Langues et compréhension

Importance pour les Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Confédération et les cantons ont pour tâche objectifs visés par la commune de veiller à la conservation et à l’encouragement de la richesse linguistique du pays. Les mesures fédérales Confédération d’encouragement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques ainsi que les mesures de

conservation et d’encouragement des langues et cultures romanches et italiennes sont liées à la notion d’intérêt national et contribuent de façon déterminante au maintien de la cohésion sociale en Suisse.

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension sont matériel réglés dans la LLC et dans son ordonnance d’application.

Procédure d’octroi des L’octroi d’aides financières aux organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés contributions linguistiques ainsi qu’à des projets se fait sur demande. Les contributions aux cantons plurilingues sont allouées sur

la base d’une convention-programme ou d’une convention de prestations. L’octroi d’aides financières à des organisations et à des projets se fait sur la base d’une convention de prestations ou d’une décision.

6 Plafond de dépenses Écoles suisses à l’étranger

Importance pour les La Confédération reconnaît actuellement 18 écoles suisses à l’étranger. Ce sont des établissements de formation objectifs visés par la privés qui servent un but d’utilité publique et sont neutres sur le plan confessionnel. Ils sont fréquentés par des élèves Confédération suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l’étranger sont des vecteurs

de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d’une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable.

Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières sont réglés dans la LESE et dans son ordonnance matériel d’application. Jusqu’à présent, les écoles suisses à l’étranger étaient soutenues par des contributions d’exploitation

forfaitaires. Le calcul des contributions s’effectuait sur la base du nombre d’élèves, du nombre d’enseignants éligibles et du nombre de langues d’enseignement. Avec la création d’un établissement pour l’affectation d’enseignants suisses, le calcul des contributions devrait également être revu.

Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision.

contributions

7 Plafond de dépenses Pro Helvetia

Importance pour les Les tâches de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont réglées dans la LEC. Conformément au mandat objectifs visés par la que lui donne la LEC, la fondation encourage l’art et la création culturelle suisses d’importance nationale ou Confédération internationale en complément de mesures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont

nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l’offre culturelle en Suisse et contribuent à renforcer l’identité culturelle et la cohésion nationale. Une réduction des contributions affaiblirait la compétitivité internationale de la culture suisse et donc de l’image innovante de la Suisse à l’étranger.

Pilotage financier et Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré matériel de réalisation sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières

sur demande à des tiers sont réglés dans l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia64.

Procédure d’octroi des Les contributions sont allouées sur demande.

contributions

64 RS 442.132.2