Projet

Art. 24h Obligation d’annoncer et rapports

¹Les entreprises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque année:

a. remettre à l’OFC un rapport qui indique si les obligations définies par l’art. 24a sont remplies et, si oui, comment.

b. communiquer à l’OFC les données nécessaires au contrôle des obligations définies à l’art. 24b, notamment le montant de leurs recettes brutes ainsi que les dépenses qu’elles font valoir pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.

²Les entreprises exemptées en vertu des art. 24a, al. 3, ou 24e communiquent à l’OFC si les conditions justifiant l’exemption sont toujours réunies.

Art. 24i Obligation d’annoncer

¹Les entreprises qui diffusent en Suisse des films payants par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenus d’annoncer à la Confédération le nombre de visionnements par titre de film.

²Les données sont publiées périodiquement.

Art. 27 al. 1

¹Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé aux art. 23 ou 24e est puni d’une amende.

Art. 28 al. 1

¹Est puni d’une amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d'une entreprise, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées aux art. 24, 24h ou 24i, soit donne intentionnellement de fausses indications.

Art. 33 let. f

Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords

internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:

f. la coopération administrative, la protection des données et l’imputation des contributions financières et des taxes liées aux activités transfrontalières.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.