Projet 2a
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Annexe (art. 2)
Modification d’un autre acte
La loi du 23 septembre 19535 sur la navigation maritime sous pavillon suisse est
modifiée comme suit:
Art. 126, al. 2
2La responsabilité de l’armateur est régie par l’art. 48, al. 1 et 2. La limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 27 septembre 20126 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
5 RS 747.30
6 RS …, FF …