Projet 2a
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 3 pages
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Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale en annexe.