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Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54 et 66 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 But de la coopération internationale

La coopération internationale en matière de formation vise à:

a. renforcer et accroître les compétences des particuliers ;

b. contribuer au développement et à la mise en réseau des institutions et organisations dans le domaine de la formation ;

c. consolider et développer la qualité et la compétitivité de l’espace suisse de formation.

Art. 2 Définition et champ d’application

¹La coopération internationale en matière de formation au sens de la présente loi porte sur la mobilité internationale à des fins de formation et sur la collaboration internationale entre institutions et organisations du domaine de la formation.

²La présente loi s’applique à l’école obligatoire, à la formation professionnelle initiale, aux écoles d’enseignement général du degré secondaire II, à la formation professionnelle supérieure, aux hautes écoles, à la formation continue et aux activités de jeunesse extrascolaires.

³Elle s’applique dans la mesure où les activités selon les art. 3 et 4 ne peuvent être soutenues sur la base d’une autre loi fédérale.