Projet

Section 2: Soutien de la Confédération

Art. 3 Domaines soutenus

Sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier, la Confédération peut promouvoir la coopération internationale dans les domaines suivants:

a. la mobilité internationale des personnes en formation, des enseignants de l’école obligatoire et du degré post-obligatoire, des formateurs, d’ autres responsables de la formation, ainsi que des personnes engagées dans des activités de jeunesse extrascolaires;

b. les activités internationales de coopération menées par des institutions et organisations du domaine de la formation pour développer les offres de formation, favoriser la mise en réseau et les échanges d’expériences, promouvoir une relève qualifiée et compétitive, ainsi que renforcer la reconnaissance et l’attractivité du système suisse de formation au-delà des frontières;

c. soutien de structures et processus, tant au niveau national qu’international, afin de faciliter et promouvoir les activités visées aux let. a et b.

Art. 4 Types de soutien

¹La Confédération peut allouer:

a. des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux;

b. des contributions pour mettre en œuvre des programmes initiés par la Confédération qui ne sont pas liés à une association à un programme international; ces contributions sont accordées à condition que la Suisse ne soit pas associée à un programme international dans le même champ d’activité;

c. des contributions à des projets et activités de coopération internationale complémentaires aux programmes des let. a et b, qui présentent un intérêt pour la politique de formation de la Confédération;

d. des bourses individuelles pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse;

e. des contributions à l’exploitation d’institutions sélectionnées dans le domaine de la formation hors de la Suisse, qui accueillent les personnes bénéficiant d’une bourse en vertu de la let. d;

f. des contributions destinées à financer des mesures d’accompagnement, pour autant que celles-ci ne soient pas assumées par la Confédération ellemême, comme des points de contact, des réseaux ou des initiatives dans un des cas suivants:

1. ces mesures soutiennent les activités promues par la présente loi, ou 2. elles permettent la représentation des intérêts de la Suisse au niveau international dans le domaine de la formation.