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Ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OSAS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9f, al. 6, 9o, al. 2, et 9v de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹,

arrête:

Art. 1 Compétences

¹Le service d’attribution des sillons est compétent pour:

a. les tronçons à voie normale interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)²;

b. les tronçons à voie normale non interopérables Emmenbrücke-Hübeli– Lenzburg et Zürich-Selnau–Zürich-Giesshübel (Abzw).

²Il n’est pas compétent pour les lignes en zone frontalière sur lesquelles l’attribution des sillons est régie par des conventions internationales.

³Il peut conclure des conventions avec les organes compétents des pays voisins concernant la réglementation applicable à d’autres lignes en zone frontalière et dans les gares frontières.

⁴Il tient le registre de l’infrastructure selon les directives édictées par l’Office fédéral des transports (OFT).

Art. 2 Tâches

Le service d’attribution des sillons remplit notamment les tâches suivantes:

RS ..........

1 RS 742.101

2 RS 742.141.1