Rapport explicatif
Consultation 2019/55: Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) · 16 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des transports OFT
Référence du dossier : BAV-200-00012/00004/00002/00001/00005/00001
Juillet 2019
Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire
Rapport explicatif
1 Introduction
Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire1 (ci-après OBI). L’acte modificateur OBI prévoit une révision partielle de dix lois fédérales, le plus grand nombre de modifications étant apporté à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)3.
L’acte modificateur OBI encourage la transparence du système ferroviaire suisse, réduit le potentiel de discrimination, augmente l’efficience et contribue ainsi à une amélioration à long terme du système actuel. Le projet se concentre sur la transformation du service d’attribution des sillons (SAS) en un établissement fédéral indépendant doté de compétences supplémentaires, sur la création d’une base légale pour les maîtrises de systèmes, sur l’octroi de droits de participation aux entreprises de transport ferroviaires (ETF) lors de la planification des horaires ainsi que des investissements, sur le renforcement de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) et sur sa nouvelle dénomination RailCom. OBI renforce en outre les droits des passagers.
Ces modifications de lois requièrent des précisions au niveau des ordonnances. Dix actes normatifs sont concernés et une nouvelle ordonnance sur le service d’attribution des sillons est proposée.
1FF 2018 6097