Projet

b. les informations et les documents à livrer;

c. les délais;

d. les exigences concernant l’implication des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises qui peuvent demander des sillons;

e. le suivi et la surveillance effectués par le service d’attribution des sillons;

f. la rémunération.

³Le mandat est temporaire. Il est renouvelable.

⁴Si les tiers ne remplissent pas le mandat ou s’en acquittent de manière insatisfaisante, le service d’attribution des sillons peut fixer un délai supplémentaire approprié pour y remédier. Si l’état conforme aux dispositions du contrat n’est pas rétabli dans le délai imparti, le service d’attribution des sillons peut retirer le mandat moyennant l’accord du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Art. 4 Transmission d’informations

¹Les gestionnaires d’infrastructure permettent au service d’attribution des sillons d’accéder à tout moment aux données relatives à l’établissement de l’horaire, à la planification des chantiers et des intervalles, à l’encaissement du prix du sillon et à la perception des émoluments.

²Ils impliquent le service d’attribution des sillons dans le développement des systèmes de traitement de ces données.

Art. 5 Émoluments

¹Afin de couvrir ses coûts non couverts selon les comptes prévisionnels, le service d’attribution des sillons perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins.

²Il facture les émoluments aux gestionnaires d’infrastructure au prorata des sillonskilomètres attribués à leurs réseaux respectifs.

³Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les gestionnaires d’infrastructure et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir.

Art. 6 Disposition transitoire

Les attributions de sillons en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.