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Consultation 2019/56: Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes · 8 pages
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Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes RO 2019
aux ressortissants européens publié par le gouvernement britannique le 28 janvier 2019 ;
Notant qu’ils sont mutuellement tenus à des obligations en vertu de l’Accord général sur le commerce des services à moins qu’ils ne concluent un accord global sur le commerce des services dont les dispositions complèteraient ces obligations ou s’y substitueraient ;
Prenant en considération leur souhait d’éviter toute incidence négative ou tout précédent juridique pour la négociation de futurs accords de migration après l’expiration du présent accord ;
Sont convenus de ce qui suit :
Art. 1 Buts
Le présent accord vise à :
a. fournir un cadre de durée limitée pour l’admission des personnes physiques sur le marché du travail, sur une base avantageuse pour les deux parties, applicable en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans disposition transitoire ;
b. préserver les modèles historiques de mobilité professionnelle entre la Suisse et le Royaume-Uni pendant cette durée limitée.
Art. 2 Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
a. « disposition transitoire » : une disposition en vertu de laquelle l’ALCP reste applicable au Royaume-Uni après son retrait de l’Union européenne pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ;
b. « ressortissant du Royaume-Uni » : un ressortissant du Royaume-Uni tel que défini dans la nouvelle déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni du 31 décembre 1982 concernant la définition du terme « ressortissant »1 ainsi que dans la déclaration n° 63 annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne2;
c. « date de retrait » : en l’absence de disposition transitoire, la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne ;