Projet Accord

[QR Code] [Signature]

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

du …

La Confédération suisse (ci-après dénommée « Suisse ») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé « Royaume-Uni »),

dénommés collectivement ci-après « les parties »,

Considérant les implications, pour les entreprises et les citoyens, d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans disposition transitoire ;

Reconnaissant que dans un tel scénario, l’accord entre la Suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé « ALCP ») cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

Notant que l’accord entre la Suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du

Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (« accord sur les droits acquis ») s’appliquera à compter de la date de retrait du Royaume-Uni dans le scénario décrit ci-dessus,

protégeant les droits des citoyens résidents acquis à la date du retrait ;

Reconnaissant les profonds liens économiques, sociaux et historiques qui unissent les deux pays et affirmant leur souhait de négocier de futurs accords commerciaux et accords sur la mobilité ;

Souhaitant maintenir les excellentes relations bilatérales des deux pays après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

Considérant la décision du gouvernement suisse du 13 février 2019 d’établir un contingent spécifique d’autorisations de travail pour les ressortissants du Royaume-Uni dans le cas d’un retrait de l’Union européenne sans disposition transitoire,

ainsi que le document d’orientation relatif aux titres de séjour provisoire accordés