Projet Accord

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes RO 2019

b. Les intérêts économiques de la Suisse ne s’appliquent pas aux demandes d’admission individuelles.

Art. 5 Principes d’admission au Royaume-Uni des travailleurs salariés et

indépendants ressortissants de la Suisse

¹À la date de signature du présent accord, aucun système de contingent n’existe au Royaume-Uni pour les ressortissants de la Suisse. Le présent accord ne crée pas d’obligation en la matière.

²Les ressortissants de la Suisse souhaitant entrer au Royaume-Uni pour y exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sont admis dans le respect du droit national sur la base suivante :

a. Les conditions de salaire et d’emploi des ressortissants de la Suisse sont conformes aux normes britanniques.

b. L’intérêt économique (examen du marché local du travail) ne s’applique pas.

c. Aucune exigence ne s’applique en matière de compétences.

Art. 6 Mobilité professionnelle

Les ressortissants du Royaume-Uni et de la Suisse qui entrent dans le champ d’application du présent accord jouissent d’une mobilité géographique et professionnelle au Royaume-Uni et en Suisse.

Art. 7 Travailleurs frontaliers

¹Les ressortissants du Royaume-Uni sont admis sur le marché suisse du travail pour y exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en tant que travailleurs frontaliers dans le respect des paragraphes 3 à 5 de l’article 4 et du droit suisse si les conditions suivantes sont réunies :

a. ils résident au Royaume-Uni ou jouissent d’un droit de séjour dans un État de l’UE/AELE ;

b. ils travaillent en Suisse ;

c. leurs conditions de salaire et d’emploi en Suisse sont conformes aux normes suisses.

²Les ressortissants de la Suisse sont admis sur le marché du travail du Royaume-Uni pour y exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en tant que travailleurs frontaliers si les conditions suivantes sont réunies :

a. ils résident en Suisse ou jouissent d’un droit de séjour dans un État de l’UE/AELE ;

b. ils travaillent au Royaume-Uni ;