Projet Accord

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes RO 2019

⁷Le comité mixte peut régler le différend. Toute information susceptible de permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable est communiquée au comité mixte. À cette fin, le comité mixte examine tous les moyens convenables qui soient propres à maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 12 Entrée en vigueur et application

¹Les parties ratifient ou approuvent le présent accord conformément à leurs procédures internes. Chaque partie informe l’autre de l’achèvement de ces procédures.

²Le présent accord entre en vigueur au plus tard :

a. à la date de retrait, ou

b. le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière des notifications de l’achèvement de leurs procédures internes par les parties.

³En attendant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties l’appliquent provisoirement au plus tard :

a. à la date de retrait, ou

b. le premier jour du premier mois qui suit la signature du présent accord.

⁴Chacune des parties peut en tout temps mettre fin à l’application provisoire du présent accord moyennant notification écrite à l’autre partie. Une telle dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la notification.

Art. 13 Fin, prolongation et droit de retrait

¹Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020 à minuit (GMT).

²Le comité mixte décidera avant la date spécifiée au paragraphe 1 si une prolongation du présent accord s’impose. Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaume-Uni ont la compétence d’approuver la décision du comité mixte de prolonger le présent accord.

³Chacune des parties peut se retirer du présent accord moyennant notification écrite à l’autre partie. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois qui suit la notification.

Fait le 10 juillet 2019, à Londres, en deux exemplaires originaux, en langues anglaise et allemande, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.