Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Domaine de direction Immigration et intégration

Section Admission Marché du travail

11. juillet 2019

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes ; ouverture de la procédure de consultation

Rapport explicatif