Rapport sur les résultats
Consultation 2019/57: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) · 49 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’intérieur
Office fédéral de la statistique
Neuchâtel, le 11 décembre 2020
Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)
Rapport sur les résultats de la consultation