Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

l’entretien permettent à l’APF d’y voir plus clair sur la possibilité qu’offrirait le SNA d’effectuer une recherche géographique et de limiter cette possibilité de recherche à un petit nombre d’instances habilitées à le faire en vertu de leur mandat légal. L’OFS indique que les aspects soulignés pourront être précisés dans le message.

L’APF, pour compléter sa prise de position, aborde le sujet de la constitutionnalité, se félicitant que davantage de précisions soient apportées à la justification.

Procès-verbal de la séance du 4 mai 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Swico Thèmes

- NAVS

- Secteur privé

- Coût / utilité

Résultat

L’association Swico réitère l’opinion exprimée dans sa prise de position, à savoir que

l’utilisation du NAVS n’est pas pertinente pour le service des adresses, et doit donc être rejetée. L’OFS explique que le rapport entre la LSAdr et la LAVS pourra être concrétisé une fois la révision de la LAVS terminée.

En ce qui concerne le financement et la concurrence présumée pour le secteur privé, l’OFS précise que le projet ne doit pas fournir une prestation commerciale, mais bien un service permettant de remplir des tâches administratives définies par la loi. Le fait que le service n’est aucunement destiné aux acteurs du secteur privé sera précisé par la suite.

La Swico estime que le rapport coût/utilité du service des adresses doit être évalué en prenant en compte le coût engendré pour assurer la qualité des données.

Procès-verbal de la séance du 9 juin 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) Thèmes

- Besoin

- Utilisateurs

- NAVS

Résultat

La prise de position de la Fondation pour la protection des consommateurs exprime avant tout ses préoccupations en matière de protection des données. La FPC précise que la protection des données doit recevoir toute l’attention nécessaire, tant pour la définition des bases légales que pour la mise en œuvre.

Sur la base des explications fournies lors de l’entretien, la FPC comprend pourquoi

l’administration a besoin d’un service des adresses. L’OFS explique comment est défini le cercle des utilisateurs et les conditions d’utilisation qu’il faut remplir. Au vu des explications complémentaires, la FPC comprend le souhait de recourir au NAVS. L’OFS relève qu’il n’est pas prévu de mettre le service à la disposition du secteur privé ou des particuliers.