Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

1 Résumé des principaux résultats

La consultation a suscité 55 prises de position. L’avant-projet est majoritairement approuvé et l’utilité d’un service national des adresses (SNA) est reconnu. Plusieurs participants estiment que le service envisagé répond à un besoin de l’administration ou expliquent qu’un SNA serait utile dans leur domaine d’activité.

Plusieurs participants, cependant, ont exprimé des critiques et ont fait des propositions. On souhaite en particulier un service fonctionnant avec des données plus actuelles. La

possibilité de désigner, au niveau de l’ordonnance, d’autres sources de données, et de définir des mesures supplémentaires pour en assurer la qualité, a été diversement

appréciée. On souhaite que la question de la propriété des données et celle des

compétences soient clairement réglées, et que le rôle des cantons et des communes, en ce qui concerne l’attribution des droits d’accès et le contrôle de l’utilisation du futur service,

soient précisés.

Des remarques ont été formulées aussi sur le contenu, sur les possibilités d’accès au système et sur les dispositions prévues en matière de protection et de sécurité des données. Pour les possibilités d’accès, les uns demandent que le service soit ouvert aux organisations privées, les autres qu’il soit limité à l’administration publique. Certains critiquent que l’accès au système soit conditionné par l’utilisation systématique du numéro AVS (NAVS) et que l’interrogation du système se fasse au moyen du NAVS. On craint que cela ne restreigne le nombre d’utilisateurs potentiels du service, ce qui limitera son utilité.

En ce qui concerne les possibilités d’interrogation, certains affirment qu’un système

d’interrogation de requêtes sous forme de listes d’adresses faciliterait certaines tâches.

D’autres critiquent ce mode d’interrogation pour certains groupes d’utilisateurs. Même chose pour l’interrogation des requêtes par zones géographiques. En ce qui concerne le volume des données consultables, certains souhaitent que les données soient étendues, alors que d’autres demandent qu’elles soient réduites. Par rapport au traitement des données

bloquées, les appréciations sur le champ d’application à l’égard des administrations et des tiers chargés de tâches légales divergent. La possibilité de transmettre à d’autres les

données fournies par le SNA est également appréciée diversement. Les avis divergent également sur la protection des données. Cela comprend la journalisation des accès aux données, la perception du droit de renseigner, la structure des données, leur destruction ainsi que les exigences selon le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (E-LAVS).¹

Un autre point critique plusieurs fois soulevé concerne le modèle de financement proposé. Ce modèle est expressément soutenu par quelques-uns, mais la majorité demande que tel ou tel groupe d’utilisateurs soit exempté de l’émolument prévu. Des clarifications sont demandées sur les conséquences pour les cantons urbains et sur les acteurs ayant

différentes formes juridiques mais avec un même mandat légal, ainsi que sur d’autres modalités. Certains demandent une indemnisation des fournisseurs des données.

Quelques-uns, enfin, demandent que le projet soit réorienté vers l’édification d’un registre national des habitants et / ou mettent en question la compétence de la Confédération à créer un service national des adresses.