Projet

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Loi Avant-projet

sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1: Objet et but

Art. 1

¹La présente loi détermine:

a. l’autorité compétente ainsi que les tâches et obligations qui lui incombent pour mettre en place un système de consultation des adresses des personnes physiques (service national des adresses);

b. le contenu du système d’information ainsi que la source et la qualité des données;

c. l’accès aux données et les obligations des autorités, organisations et personnes autorisées;

d. la protection et la sécurité des données;

e. les émoluments et la répartition des frais occasionnés par le service national des adresses.

²Elle vise:

a. à créer un service national des adresses permettant aux autorités, organisations et personnes autorisées de consulter dans la limite des tâches que leur confie la loi les adresses des personnes physiques domiciliées en Suisse;