Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

domaine de la numérisation et reflète, d’autre part, la vision pratique d’une organisation ayant sa propre caisse de compensation professionnelle.

Le rejet exprimé dans la prise de position fait référence à l’hypothèse selon laquelle des efforts pourraient être entrepris pour étendre le service à l’avenir. Dans sa prise de position, le Centre Patronal attire principalement l’attention sur le fait que l’objectif est d’empêcher l’utilisation extensive de données personnelles que le public ne pourrait pas accepter.

L’OFS indique que l’utilisation du NAVS lors des requêtes contribue à la protection des données, dans le sens où elle limite la recherche aux personnes dont le NAVS est connu du service qui lance la requête. Le Centre Patronal souligne que sa prise de position sur la LSAdr est cohérente avec celle qu’il avait émise sur la LAVS. On renonce ici à aborder la question du rapport entre la LSAdr et la LAVS, le débat parlementaire sur la révision de cette dernière n’étant pas encore clos.

Les explications complémentaires données pendant la discussion permettent au Centre Patronal d’y voir plus clair sur la possibilité qu’offrirait le SNA d’effectuer une recherche géographique et de limiter cette possibilité de recherche à un petit nombre d’organismes habilités à le faire en vertu de leur mandat légal.

Le Centre Patronal n’est pas fondamentalement opposé à la création d’un SNA. Il entend principalement veiller à ce que les organisations qui sont en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière équitable dans l’utilisation de ce service. Il fait référence ici à l’utilisation du modèle d’émoluments défini pour les caisses privées et publiques. L’OFS prend note de cette remarque.

Procès-verbal de la séance du 18 mai 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Association suisse des propriétaires fonciers (APF) Thèmes

- NAVS

- Identificateurs EGID / EWID

- Recherches par zones géographiques

- Constitutionnalité

Résultat

La prise de position de l’APF se rapporte essentiellement à la révision de la LAVS en ce qui concerne l’utilisation systématique du NAVS par les autorités. L’APF confirme qu’elle rejette l’utilisation du NAVS pour identifier des personnes. On renonce toutefois à aborder ici la question du rapport entre la LSAdr et la LAVS, le débat parlementaire sur la révision de cette dernière n’étant pas encore clos. L’APF recommande de préciser dans les explications concernant la LSAdr quels avantages apporte l’utilisation du NAVS, par rapport à une solution y renonçant (recherche indiquant le nom et le prénom, p. ex.). L’OFS prend note de cette remarque.

L’OFS expose aussi pourquoi le projet prévoit que le SNA comprenne les identificateurs EGID et EWID. Pertinentes pour la qualité des données, ces caractéristiques sont liées aux recherches par zones géographiques. L’APF rappelle que sa prise de position concerne avant tout la restriction des recherches par zones géographiques et l’intention d’utiliser le NAVS pour identifier des personnes. Les explications complémentaires données pendant