Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

L’ASSH expose la mise en œuvre des dispositions au niveau communal et ce qui peut en être déduit pour le SNA. Ce point concerne le traitement des données bloquées et les conditions pour rechercher des adresses en fonction du NAVS. L’OFS prend note de ces points pour les approfondir.

La prise de position de l’ASSH thématise en outre la clarification de la propriété et de la responsabilité des données, le traitement des données bloquées, les différentes possibilités de consultation, la justification des données gérées ainsi que des explications

complémentaires au sujet de l’utilisation du NAVS dans le contexte du SNA. Les explications quant aux responsabilités – en matière d’attribution des droits d’accès notamment – et la justification pour les données gérées et consultables pourront être précisées dans le

message. L’OFS prend note du traitement des données bloquées et de la mise en œuvre des recherches rétroactives, deux points soulignés par l’ASSH, afin de les approfondir. Les autres aspects de la mise en œuvre, à savoir le processus de rectification des données et l’attribution des droits d’accès, seront définis au niveau de l’ordonnance. Ce faisant, le rôle des communes devra être précisé. L’ASSH, l’association des communes et l’OFS

conviennent que l’indemnisation des communes dans le contexte du SNA sera approfondie ultérieurement.

Considérant l’implication du niveau communal comme essentielle lors de la réalisation du service, l’ASSH et l’association des communes sont prêtes à s’engager dans le but de développer une solution viable. L’OFS accueille favorablement cette collaboration.

Procès-verbal de la séance du 3 avril 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Union suisse des arts et métiers Thèmes

- Accès au SNA demandé pour l’économie

- Répercussions de la protection des données (généralités) sur la gestion des risques des relations d’affaires

- Évaluation de la prise de position sur la LSAdr

Résultat

L’OFS relève qu’il n’est pas prévu de mettre le service à la disposition du secteur privé. Ce projet doit fournir un service permettant de remplir des tâches administratives définies par la loi.

La prise de position de l’USAM doit être lue dans le contexte élargi des défis actuels du point de vue de l’économie. Pour les entreprises, il s’agit de pouvoir identifier leurs partenaires clairement et de vérifier leur fiabilité, compte tenu des exigences changeantes en matière de protection des données et des restrictions qui s’en suivent en ce qui concerne la mise en œuvre des analyses de solvabilité. Demander que les entreprises puissent utiliser le service n’a donc pas pour but d’obtenir les adresses de particuliers gérées dans le SNA. Au

contraire, dans sa prise de position, l’USAM souligne que pour minimiser les risques des transactions commerciales, l’économie dépend de l’accès à ces informations, qui ne doivent par conséquent pas rester une prérogative de l’État. Tout moyen d’identifier un partenaire contractuel de manière univoque est susceptible d’intéresser l’USAM.