Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

L’USAM n’est pas fondamentalement opposé à la création d’un SNA au sein de

l’administration. Ce d’autant plus que, selon les explications fournies par l’OFS, tout

élargissement des utilisateurs exigerait de modifier la constitution.

Après avoir pris connaissance du rapport présentant les résultats de la consultation, l’USAM accorde une grande importance aux avantages qu’un service national des adresses apporte aux cantons.

Procès-verbal de la séance du 2 juin 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Privatim Thèmes

- Constitutionnalité

- NAVS

- Données gérées

- Propriété des données / droits d’accès

- Sécurité des données

Résultat

L’OFS et Privatim sont d’avis que les bases constitutionnelles pour la création du SNA doivent être examinées par le législateur. L’OFS expose le rapport entre la LSAdr et la LHR. Privatim apprécie ces explications supplémentaires.

La prise de position de Privatim concerne essentiellement le rapport entre la LSAdr et la LAVS. Privatim considère qu’il est trop tôt pour soumettre le projet. En effet, certains aspects de la réponse à la consultation ne seront évalués qu’une fois le débat parlementaire sur la révision de la LAVS terminé. En font notamment partie les recherches à l’aide du NAVS, la licéité des recherches effectuées par les collaborateurs qui n’ont pas besoin du NAVS pour l’exécution de leurs tâches légales, mais uniquement pour accéder à la base de données (art. 153d, let. A, P-LAVS), et la sécurité des données.

Privatim recommande d’associer les autorités cantonales de protection des données à la suite de la conception de la réglementation concernant l’attribution des droits d’accès. La même recommandation vaut pour le contrôle de l’utilisation, les autorités cantonales étant en mesure d’apporter leur expérience quant aux différentes variantes de mise en œuvre. L’OFS prend note de cette remarque.

Procès-verbal de la séance du 20 avril 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Centre Patronal Thèmes

- Développement de la numérisation

- NAVS

- Modèle de financement

Résultat

La prise de position du Centre Patronal sur la LSAdr doit être comprise, d’une part, dans le contexte plus large de son positionnement par rapport aux questions sociétales dans le