Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

L’entretien a en outre montré qu’il importe de préciser quelles autorités peuvent utiliser le service ainsi que les exigences légales qui doivent être respectées. De même, il faut préciser que toute utilisation dans un contexte privé est exclue.

Procès-verbal de la séance du 8 juin 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Association suisse des services des habitants (ASSH) Association des communes suisses Thèmes

- Loi fédérale sur l’enregistrement au service des habitants et registre des habitants

- Prise de position sur la LSAdr

- Constitutionnalité

- Proposition de solution et charge

- Compétences

- Données consultables

- Blocage des données

- NAVS

- Indemnisation

- Intégration des communes

- Possibilités de consultation

- Groupes d’utilisateurs

Résultat

L’ASSH demande la création d’une loi fédérale sur l’enregistrement des habitants et un registre fédéral des habitants reposant sur une base constitutionnelle appropriée. Cette demande doit être perçue dans le contexte des différences cantonales en matière

d’enregistrement et témoigne d’un besoin de normalisation. Faisant tous deux référence au principe de subsidiarité, l’OFS et l’OFJ considèrent que cette demande devrait émaner des communes ou des cantons. En outre, ils estiment qu’elle devrait être traitée hors du projet actuel et aurait des implications sur la mise en œuvre du SNA. L’association des communes partage ce point de vue.

Tant l’ASSH que l’association des communes estiment que l’administration doit mettre en place un service des adresses au plan national. Elles approuvent la réalisation d’un service des adresses distinct d’un registre des habitants, sans toutefois estimer indispensable la promulgation d’une loi nationale d’enregistrement des habitants. Se référant à leurs prises de position, l’ASSH et l’association des communes sont en outre d’avis que certaines questions de mise en œuvre doivent être clarifiées, en particulier les répercussions pour les

communes. L’OFS prend note de ce point afin de l’approfondir. Les répercussions pour les communes dépendent de la solution choisie. Il serait possible de réduire le travail requis pour traiter les retours si les données correspondaient à celles des registres communaux des habitants. Une approche qui augmenterait considérablement la pertinence du SNA. Par conséquent, l’ASSH estime indispensable de recourir à des données plus récentes.

Dans l’optique de réduire le travail des communes autant que possible, l’ASSH souhaite que l’on reconsidère si les retours sont bien nécessaires, et lesquels. L’historisation des données pouvant poser problème, l’ASSH recommande de créer un registre d’adresses à bas seuil qui renonce à toute historisation.