Projet

¹Les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées doivent fournir des informations sur elles-mêmes et sur les spécimens concernés.

²Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être fournies.

³Les exploitants de plateformes internet et les éditeurs de publications veillent à ce que les données fournies soient complètes.

Art. 14, al. 2

²Ils peuvent renoncer à prendre une mesure lorsqu’un spécimen fait déjà l’objet d’une mesure prise sur la base de la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires.

Art. 15, al. 2, 2^ephrase

²... Il détermine les informations qui doivent être communiquées aux personnes responsables et aux tiers sur l’entreposage ou l’hébergement des spécimens vivants.

Art. 16, al. 1 et 1^bis

¹Les organes de contrôle confisquent les spécimens d’espèces protégées séquestrés dans les cas suivants :

a. les documents ou les preuves manquants ne sont pas présentés dans le délai imparti ;

b. les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai imparti.

^1bisIls peuvent confisquer des spécimens d’espèces protégées sans les avoir séquestrés au préalable dans les cas suivants :

a. aucune autorisation ni certificat ne peut être délivré pour l’importation, le transit ou l’exportation de ces spécimens ;

b. les spécimens ont été importés sans autorisation alors que la personne responsable savait manifestement qu’une autorisation était nécessaire ;

c. les spécimens sont sans maître.

Art. 24, al. 3 et 4

³Le délai d’opposition est de 30 jours.

⁴La procédure d’opposition est gratuite.

Art. 26 Contraventions et délits

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement :