Projet

a. enfreint les art. 6, al. 1 (déclaration), 7, al. 1 (autorisation), ou 11, al. 1 (obligation des entreprises commerciales et des établissements d’élevage de tenir un registre des spécimens) ;

b. enfreint les dispositions édictées par le Conseil fédéral, le DFI ou l’OSAV en application des art. 7, al. 2 (autorisation), 9 (interdiction d’importer) ou 11, al. 3 (obligation pour les entreprises commerciales et les établissements d’élevage de s’enregistrer) ;

c. possède, propose à la vente ou cède des spécimens importés sans l’autorisation prévue à l’art. 7, al. 1.

²Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

³Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement les dispositions d’exécution du Conseil fédéral ou du DFI qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1, et dont la violation est déclarée punissable.

⁴Est puni d’une amende quiconque enfreint par négligence les dispositions des al. 1 à 3.

Art. 26a Crimes

Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque :

a. commet une infraction portant sur un grand nombre de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I et II CITES ;

b. agit par métier ;

c. agit en qualité de membre d’une bande formée pour commettre de manière systématique des infractions à la présente loi.

Art. 27, al. 1, 1^rephrase

¹L’OSAV poursuit et juge les infractions visées aux art. 26 et 26a.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.