Rapport explicatif

en électricité. Un modèle d’injection et de soutirage (modèle «entrée-sortie») valable sur l’ensemble du territoire suisse règlera l’accès au réseau. À l’avenir, les fournisseurs n’auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau entre la frontière et le lieu de consommation, et n’auront plus besoin de fixer d’itinéraire de transport concret. Par ailleurs, il n’existera plus qu’une zonebilan pour la Suisse. Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d’octroyer les capacités de transport et de gérer cette zone-bilan. La LApGaz définit également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et, partant, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. En effet, elle crée une réglementation se rapprochant de celles des pays voisins et de celle de l’Union européenne, simplifie l’accès aux marchés de gros des pays voisins et définit les tâches et les responsabilités incombant aux différents acteurs du marché.

Conséquences

Des répercussions positives sur l’économie nationale sont attendues de la nouvelle loi. Les entreprises locales d’approvisionnement en énergie, qui gèrent souvent à la fois le réseau de gaz et le réseau d’électricité, pourront s’organiser sur la base de réglementations similaires dans ces deux domaines, puisque ceux-ci seront soumis à la même autorité de régulation.

Les conséquences environnementales devraient être minimes, car les émissions de CO2 liées à la consommation de gaz dépendent beaucoup plus de la législation dans le domaine climatique que d’une ouverture partielle du marché.