Rapport explicatif

Table des matières

1. Contexte6

1.1 Introduction6

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés7

1.2.1 Instaurer la sécurité juridique7

1.2.2 Assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal8

1.2.3 Préserver la sécurité de l’approvisionnement10

1.3 Solutions étudiées et solution retenue11

1.4. Relation avec le programme de la législature ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral14

1.4.1 Relation avec le programme de la législature14

1.4.2 Nouvelle politique de croissance, nouvelle politique énergétique et climatique14

1.5 Classement d’interventions parlementaires15

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen15

2.1 Principaux actes juridiques de l’UE15

2.2 Compatibilité du projet avec le droit européen17

3 Présentation du projet18

3.1 Réglementation proposée18

3.2 Adéquation des moyens requis31

3.3 Mise en œuvre31

4 Commentaire des dispositions32

4.1 Loi sur l’approvisionnement en gaz32

4.2 Modification d’autres actes60

4.2.1 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie60

4.2.2 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité60

4.2.3 Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites61

4.2.4 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers63

5. Conséquences63

5.1 Conséquences pour la Confédération63

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes63

5.3 Conséquences économiques64

5.4 Conséquences environnementales66

6 Aspects juridiques67

6.1 Constitutionnalité67

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 69