Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Introduction

Le marché suisse du gaz n’est aujourd’hui réglementé que de façon rudimentaire sur le plan légal. La loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)¹ ne prévoit, en ce qui concerne le marché du gaz, qu’une obligation de transporter: conformément à l’art. 13, al. 1, LITC, les gestionnaires de réseau sont tenus de se charger par contrat d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. Pour le reste, le comportement des divers acteurs du marché est régi par les dispositions générales du droit de la concurrence, en particulier par la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)² et par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)³.

En cas de différend, actuellement, conformément à l’art. 13, al. 2, LITC, soit l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) décide au cas par cas si une entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contractuelles, soit la Commission de la concurrence (COMCO) peut imposer le droit d’acheminement en vertu du droit des cartels. Une compétence parallèle de la COMCO et de l’OFEN prévaut donc pour ce qui est de la résolution des litiges.

La LITC, entrée en vigueur en 1964, vise à réglementer la surveillance de la construction et de l’exploitation d’installations de transport par conduites. À cet égard, son art. 13 semble inadéquat. Il visait à éviter, d’une part, une utilisation abusive de la position monopolistique du propriétaire d’une installation et, d’autre part, la construction de conduites parallèles. Pendant des décennies, cet article n’a pas suscité de discussions. Le développement d’un marché intérieur du gaz au sein de l’Union européenne (UE), à partir des années 1990, a changé cette situation. Trois paquets de mesures relatifs au marché intérieur de l’énergie et les normes techniques qui s’y rapportent ont permis d’instaurer des marchés de gros liquides sur lesquels divers intervenants peuvent négocier le gaz également à court terme dans une branche qui reposait jusqu’alors sur des conventions de longue date entre un petit nombre d’acteurs. Ces développements ont porté à conséquence pour la Suisse: des entreprises industrielles et des négociants d’une certaine importance ont alors voulu acheter de plus grands volumes de gaz sur les marchés de gros européens, puis les importer euxmêmes en Suisse et les transporter jusqu’au lieu de consommation.

Afin de définir de manière concrète les conditions d’accès au réseau, la branche gazière suisse a élaboré en 2003 une convention sur la coordination du transport de gaz. En 2008 toutefois, un acheteur de gaz industriel demanda à l’OFEN d’arrêter officiellement les conditions d’accès au réseau, en vertu de l’art. 13, al. 2, LITC, et il procédait parallèlement à une dénonciation auprès de la COMCO à ce sujet. En

1 RS 746.1

2 RS 251

3 RS 942.20