Rapport explicatif

conséquence, la branche gazière et deux associations de grands clients industriels ont conclu, le 1^eroctobre 2012, une convention relative à l’accès au réseau en tant que convention de branche⁴. Si cette convention établit les conditions de manière plus détaillée que la convention précédente, elle n’octroie pas (non plus) l’accès au réseau à tous les consommateurs finaux: la capacité de transport réservée doit être au moins de 150 mètres cubes normalisés à l’heure (Nm³/h) depuis le 1^eroctobre 2015 (contre 200 Nm³/h auparavant), le gaz naturel doit être utilisé en premier lieu comme gaz de processus et l’utilisateur du réseau doit disposer d’un équipement de mesure de la courbe de charge muni d’un système de transmission des données à distance.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de branche en 2012, l’industrie et la branche gazière mènent des discussions en vue de son développement. Au point mort pendant quelque temps, les discussions portaient notamment sur une zone-bilan uniforme ou l’abaissement du seuil d’ouverture du marché, par exemple par la suppression de la disposition prévoyant que le gaz doit être principalement utilisé à des fins industrielles. Les discussions ont repris au début de 2019, mais il n’y a pas encore de résultats visibles.

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.2.1 Instaurer la sécurité juridique

La branche du gaz a soumis la convention de branche à la COMCO aux fins d’enquête préalable. Dans son rapport final du 16 décembre 2013⁵ sur la convention de branche, la COMCO a certes renoncé à engager une enquête, mais elle s’est explicitement réservé le droit de procéder à un examen au cas par cas pouvant déboucher sur des sanctions. En 2017, le Secrétariat de la COMCO a ouvert des enquêtes préalables dans le domaine du gaz naturel pour examiner si des éléments révélaient des pratiques abusives de gestionnaires de réseau au sens de l’art. 7 LCart. Le 31 janvier 2019, la COMCO a communiqué que, dans le cadre de l’une des enquêtes préalables, elle avait ouvert une enquête. Même si la décision de la COMCO ne s’appliquera qu’au cas d’espèce, elle devrait lancer un signal fort à l’ensemble de la branche. De ce fait, il règne une insécurité juridique considérable en ce qui concerne les conditions d’accès au réseau, d’autant que les décisions de la COMCO peuvent entraîner des sanctions. En outre, diverses demandes isolées ont été adressées à l’OFEN pour que les conditions de transport soient établies. Une réglementation sous forme de loi spéciale, telle qu’elle est prévue avec la présente loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), doit supprimer cette insécurité juridique.