Rapport sur les résultats
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 45 pages
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice
Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Berne, 2 novembre 2022