Rapport explicatif
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 84 pages
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Rapport explicatif sur la modification du code pénal et sur la modification du droit pénal des mineurs
(Train de mesures. Exécution des sanctions)
Office fédéral de la justice
6 mars 2020