Projet

Avant-projet 2

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

(Train de mesures. Exécution des sanctions)

Avant-projet

Modification du [date]

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...¹,

arrête:

I

Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003² est modifié comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3

²Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, on appliquera les dispositions suivantes:

a. En ce qui concerne les peines, seul le CP³ est applicable. Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant l'âge de 18 ans.

b. Lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le CP ou par la présente loi, en fonction des circonstances. L’art. 15a est applicable.

³Lorsqu'une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable.

Art. 4, 2^ephrase

… S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière, elle avise également l'autorité de protection de l'enfant ou le service d'aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.

Art. 12, al. 3

¹…

2 RS 311.1

3 RS 311.0