Projet

Vorlage 1

Code pénal (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Avant-projet

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral ...¹,

arrête:

I

Le Code pénal² est modifié comme suit :

Remplacement d’une expression

Aux art. 63, al. 3, 64b, al. 1, 64c, al. 1 et 2, 67b, al. 3, 67c, al. 4, 5 et 6, 84, al. 4, 86, al. 1, 2 et 3, et 89, al. 2, «autorité compétente» est remplacé par «autorité d’exécution».

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 41a

Réserve de l'assistance de Le juge réserve dans son jugement une assistance de ^{probation et des règles de} probation selon l'art. 93 et des règles de conduite selon conduite au terme de

l'exécution d'une peine l'art. 94 après la libération définitive de l'exécution d'une ^{privative de liberté} peine privative de liberté:

a. si l'auteur a commis un crime par lequel il a porté ou voulu porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;

b. s'il a été condamné pour ce crime à une peine privative de liberté d'au moins deux ans;

¹…

2 RS 311.0