Fiche

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Fiche annexée au projet de révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : système CORE pour l’exécution d’instruments de politique climatique

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) entend utiliser le nouveau système CORE, une banque de données avec interface Web (ci-après « CORE »), pour mettre en œuvre les instruments de politique climatique de façon électronique. Sont concernés les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), les importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser, les propriétaires de projets ou de programmes de compensation et les exploitants d’installation CCF qui souhaitent se faire exempter de la taxe sur le CO2 (ci-après « clients »). En plus du traitement des données interne à la Confédération, CORE permet d’échanger des données électroniques entre toutes les personnes impliquées et de simplifier les processus au plan administratif.

La base légale sera précisée ultérieurement à l’art. 39, al. 5, de la loi sur le CO2, qui octroie à l’OFEV la compétence d’ordonner le traitement électronique des données. La consultation en cours concernant la révision partielle l’ordonnance sur le CO2 doit permettre de récolter déjà maintenant les avis des milieux intéressés. Les principaux éléments de CORE au moment de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2 sont décrits ci-après.

1 Première identification des clients

Le client¹ utilise l’interface Web de CORE pour accéder à la page eIAM de la Confédération². Il peut s’identifier et se connecter via CH-LOGIN³ ou créer un nouveau CH-LOGIN. Pour garantir la sécurité des données, le client reçoit un mot de passe par courrier postal. Une demande (p. ex. d’engagement de réduction ou de projet de compensation) ne peut être déposée qu’après confirmation par le client au moyen de ce mot de passe. Un dossier client est ouvert automatiquement dans CORE lorsque le client dépose la demande.

2 Accès des clients

Dans CORE, le client n’a accès qu’aux données et documents pertinents pour lui (demandes déposées

p. ex.) ainsi qu’aux messages et aux décisions qui lui sont adressés. Le client peut élargir l’accès à d’autres personnes de son entreprise et attribuer différents rôles. Les profils de rôles externes à l’entreprise doivent également être attribués par le client, par exemple pour un conseiller en énergie (instrument de l’engagement de réduction des émissions de CO2) ou un organisme de validation d’un projet de compensation.

3 Accès de l’autorité d’exécution

L’autorité d’exécution a accès à CORE lorsque l’exécution de l’ordonnance sur le CO2 l’exige. L’OFEV dispose d’un accès complet à l’ensemble des données et documents confirmés par le client. L’accès par d’autres autorités fédérales est limité en fonction des tâches d’exécution qui leur reviennent. L’Office fédéral de l’énergie a accès aux données liées à l’engagement de réduction, aux projets et programmes de compensation et au remboursement des exploitants d’installations CCF. L’Administration fédérale de douanes a accès aux données pertinentes pour le remboursement de la taxe sur le CO2. L’Office fédéral de l’aviation civile a accès aux données relatives aux exploitants d’aéronefs. L’OFEV peut accorder un accès temporaire aux dossiers clients à d’autres services internes à la Confédération pour leur permettre de traiter des mandats spécifiques, lorsque cet accès est nécessaire pour accomplir des tâches liées à l’exécution.