Fiche

4 Accès des organismes de contrôle

L’OFEV mandate des experts externes (ci-après « organismes de contrôle ») notamment pour le calcul et la validation des quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit dans le SEQE, pour le contrôle des plans et des rapports de suivi et pour la réalisation d’audits dans le cadre des conventions d’objectifs. Il peut fournir, à ces organismes de contrôle, un accès temporaire aux dossiers clients, lorsque cet accès est nécessaire pour accomplir des tâches liées à l’exécution. Les exigences en matière de protection des données figurent dans les contrats conclus entre l’OFEV et les organismes de contrôle.

5 Gestion électronique des processus

Les processus prévus dans le cadre de la loi sur le CO2 doivent être réalisés de manière entièrement électronique. En d’autres termes, tous les échanges entre les clients, les autorités d’exécution et les organismes de contrôle se font de façon numérisée dans CORE. Les clients doivent donc notamment remettre leurs demandes, leurs rapports et d’autres données sous forme électronique. Les décisions sont rendues de façon électronique. La prestation de remplacement en cas de manquement à l’objectif n’est toutefois pas administrée dans CORE.

5.1 Remise des demandes et des rapports par les clients

Le client entre ses données (p. ex. demande, plan de suivi, rapport de suivi, modification des données de contact) directement dans CORE au moyen du formulaire en ligne. Il utilise les formulaires prévus à cette fin. Seules les données confirmées par le client sont visibles pour les autorités d’exécution. Si, dans le cadre de l’exécution, d’autres outils informatiques reconnus par la Confédération sont utilisés, ces données sont importées dans CORE sans travail supplémentaire pour le client (rapports de suivi

p. ex.).

5.2 Publication des décisions par les autorités d’exécution

L’OFEV remet généralement ses décisions via CORE. Le client reçoit un e-mail lorsqu’une décision peut être téléchargée. Si la décision n’est pas téléchargée après un certain temps, elle est envoyée au client par la Poste. Les décisions sont signées avec une signature électronique qualifiée. Pour les engagements de réduction, l’OFEV peut signer les décisions de façon groupée au moyen d’un cachet électronique réglementé. Le client peut aussi, du moins durant une période de transition, indiquer dans la demande s’il souhaite recevoir la décision au format électronique ou papier (sauf pour les engagements de réduction). L’OFEV se réserve en outre le droit d’envoyer certaines décisions également au format papier (p. ex. les décisions négatives).

6 Décision rendue en tant que décision individuelle automatisée dans le cadre des enga-

gements de réduction

L’OFEV s’attend à ce que la révision totale de la loi sur le CO2 entraîne une forte hausse du nombre d’engagements de réduction des émissions de CO2. Les décisions positives (en réponse à une demande de participation) et celles portant sur des objectifs sont donc dorénavant rendues au moyen d’une décision individuelle automatisée. Cela signifie que ces décisions ne sont pas évaluées par les collaborateurs de l’OFEV, mais que leur contenu est généré automatiquement sur la base des informations fournies. La décision précise s’il s’agit d’une décision individuelle automatisée. En cas de réponse négative à une demande de participation, le droit d’être entendu est garanti de manière à permettre au client de demander une évaluation du contenu par des collaborateurs de l’OFEV. Le nombre de décisions à rendre étant moindre pour les autres instruments de politique climatique, les décisions individuelles ne sont pas toujours nécessaires.

7 Communication entre le client, l’autorité d’exécution et les experts

La communication entre le client, les tiers externes à l’entreprise, l’autorité d’exécution et les organismes de contrôle doit pouvoir se faire dans CORE. Grâce à ses étapes prédéfinies et aux fonctions permettant de rédiger des remarques et des commentaires, le processus est dorénavant plus clair et plus sûr. En effet, les données ne doivent plus être envoyées par e-mail ou enregistrées provisoirement (p. ex. sur SharePoint).