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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du ....

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance sur le CO2 du 30 novembre 2012¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. a, a^biset a^ter

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. voitures de tourisme:

1. les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)²,

2. la présente ordonnance ne considère pas comme des voitures de tourisme les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe II, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE³ ou de l’annexe 1, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858;

a^bis. voitures de livraison:

1. les voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t ainsi que les véhicules équipés d’un moteur à émission nulle et dont le poids total n’excède pas 4,25 t, qui,

RS ..........

1 RS 641.711

2 RS 741.41