Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a OApEl; RS 734.71)

consultation des données, il suffit que celles-ci soient présentées de manière compréhensible au consommateur final, au producteur ou à l’exploitant de stockage.

Article 31l

Les libellés des al. 1 à 5 correspondent à ceux de la disposition transitoire inscrite à l’art. 31j actuellement en vigueur. Dans le cadre de la présente modification, ils sont reportés dans une nouvelle disposition transitoire. S’y ajoute le nouvel al. 6, selon lequel les gestionnaires de réseau doivent mettre en œuvre les nouvelles prescriptions le plus tôt possible, ce au plus tard jusqu’au 1^eravril 2021, c’est-à-dire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance. Des exceptions sont prévues pour des systèmes de mesure installés avant le 1^erjanvier 2018 ou dont l’achat a débuté avant le 1^erjanvier 2019.