Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a OApEl; RS 734.71)

1. Remarques préliminaires

Au vu des avancées de la numérisation et de la décentralisation, il est à différents égards utile tant au consommateur final, en tant que propriétaire de ses données de consommation, qu’au producteur d’électricité, en tant que propriétaire de ses données de production, d’avoir un accès aussi complet que possible et ce, de façon simple et directe, à ces données. Un tel accès contribue, par ailleurs, à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le fait de disposer d’informations sur la propre consommation d’énergie renforce la motivation et les possibilités d’accroître l’efficacité énergétique. Pouvoir non seulement consulter, mais aussi accéder à ces données favorise le

développement de la production décentralisée d’électricité issue de sources renouvelables et les innovations.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, la décision a été prise

d’introduire des systèmes de mesure intelligents (art. 17a de la loi sur l’approvisionnement en

électricité [LApEl]) et art. 8a et 31e de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité [OApEl]). Les exigences techniques minimales applicables à ces systèmes prévoient que, mis à part le

gestionnaire du réseau de distribution en charge du système de mesure, le consommateur final ou le producteur a accès aux données de mesure le concernant.

À ce jour, les consommateurs finaux et les producteurs ne peuvent en réalité pas tous accéder de la même manière à leurs données de mesure. La présente modification de l’OApEl précise la façon dont cet accès doit être assuré. Il sera ainsi clairement établi que les gestionnaires d’un réseau de

distribution ne doivent pas uniquement permettre au consommateur final ou au producteur de

consulter les données de mesure le concernant, mais doivent également les mettre à sa disposition s’il le demande. Autrement dit, l’exportation de ces données doit être rendue possible. À l’avenir, un centre de données national (datahub) pourrait permettre en outre au consommateur final, au

producteur ou à tout autre partie prenante d’accéder aux données.

2. Présentation du projet

Les exigences légales minimales actuellement en vigueur prévoient que chaque système de mesure intelligent dispose d’une interface permettant au consommateur final, au producteur ou à l’exploitant de stockage concerné de lire les valeurs de mesure lors de leur saisie, et de consulter les courbes de charge d’une durée de quinze minutes (art. 8a, al. 1, let. a, ch. 3, OApEl). Elles prescrivent aussi qu’il doit être possible de consulter ces données via le système centralisé de traitement des données géré par le gestionnaire du réseau de distribution (art. 8a, al. 1, let. c, OApEl). Elles indiquent encore que les données de mesure doivent être présentées de manière compréhensible au client concerné (art. 8a, al. 2, let. c, OApEl).

La présente modification de l’OApEl vise à préciser trois points dans ce contexte. Premièrement, les consommateurs finaux, les producteurs et les exploitants de stockage doivent pouvoir télécharger leurs données de mesure lorsqu’ils les consultent, autrement dit les exporter à partir de l’interface locale ou du système centralisé de traitement des données. Cette modification se base notamment sur une recommandation au sein du secteur économique concerné, émanant de l’Association des

entreprises électriques suisses et préconisant que les utilisateurs de réseau aient le droit d’accéder à leurs données et de les utiliser (Metering Code Suisse, Dispositions techniques pour la mesure et la mise à disposition des données de mesure, édition d’octobre 2018, ch. 1.5). Deuxièmement, les gestionnaires d’un réseau de distribution doivent mettre ces données de mesure à disposition dans un format de données couramment utilisé à l’échelle internationale. Troisièmement, la consultation et