Rapport explicatif

Condensé

La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d’éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

Contexte

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)1 totalement révisée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. La révision partielle de la loi sur la TVA que le Parlement a adoptée le 30 septembre 2016 a notamment réduit certains désavantages concurrentiels des entreprises suisses imputables à la TVA.

L’économie est cependant en mutation constante. Pour un impôt qui, comme la TVA, en touche tous les secteurs, cela signifie qu’il faut constamment examiner si des adaptations sont nécessaires.

Contenu du projet

Le projet comprend diverses modifications de la loi sur la TVA, notamment en matière d’assujettissement, de décompte de l’impôt et de garantie de l’impôt. Dans le domaine de la vente par correspondance, ce seront désormais les plateformes numériques, telles que les places de marché Internet, qui seront considérées comme les fournisseurs des prestations et non plus les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de ces plateformes. Cette mesure répond à la demande de la motion Vonlanthen 18.3540, transmise par le Parlement. Si des plateformes étrangères se soustraient à leurs obligations fiscales, l’AFC peut ordonner une interdiction de leurs importations ou la destruction des envois et publier les noms des contrevenants dans le but de protéger les clients. Afin de réduire la charge administrative des entreprises et de l’administration, le projet prévoit par ailleurs l’introduction d’un décompte annuel avec paiements d’acomptes. En outre, l’impôt sur les acquisitions s’appliquera désormais de manière générale aux prestations transfrontalières fournies à des assujettis lorsque le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse. Cela accroîtra la sécurité juridique et réduira l’immobilisation de liquidités. Deux mesures visent à garantir l’impôt: d’une part, la négociation de droits d’émission et d’autres droits analogues sera soumise à l’impôt sur les acquisitions, l’utilisation de la procédure de déclaration devant être prescrite par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition de la LTVA; d’autre part, il sera possible d’exiger dans certains cas la fourniture d’une sûreté de la part des membres des organes chargés de la gestion des affaires d’une personne morale. Finalement, le projet met en œuvre les motions CER-E (Pas de TVA sur les prestations subventionnées; 16.3431), Page (TVA. Suppression de l’inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives; 17.3657), Maire (Taux réduit de TVA pour les

1 RS 641.20